Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription des offres payantes du service Destyll, édité par Thomas (entrepreneur individuel), contact : hello@destyll.com. Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU.

2. Offres et prix

• Découverte : gratuit. Composition par sections, exports (prompt IA, variables CSS) et 1 génération d'essai offerte.
• Pro : 19 € TTC par mois. 25 générations par mois calendaire, retouches par IA, historique des générations.
• Agence : 99 € TTC par mois. 100 générations par mois calendaire, pages sans badge « Créé avec Destyll », tout le plan Pro inclus.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et affichés sur la page Tarifs. Ils peuvent être révisés : tout changement est notifié par email au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'aux périodes suivantes. Chaque génération complète et chaque retouche consomment un crédit ; les crédits se rechargent le 1er de chaque mois et ne sont pas reportables. En cas d'échec technique d'une génération, le crédit n'est pas décompté.

3. Souscription et paiement

Les abonnements sont souscrits en ligne, payés par carte bancaire via notre prestataire Stripe, et reconduits tacitement chaque mois. Destyll ne stocke aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans la page Profil.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en souscrivant un plan payant tu demandes l'exécution immédiate du service (accès aux générations dès le paiement) et tu reconnais renoncer expressément à ton droit de rétractation de 14 jours pour le contenu numérique fourni. Si aucune génération n'a été utilisée, écris-nous sous 14 jours à hello@destyll.com : nous remboursons intégralement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Tu peux le résilier à tout moment, en deux clics, depuis « Gérer mon abonnement » dans ta page Profil (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : les crédits restants sont utilisables jusque-là, aucun prorata n'est remboursé. Destyll peut résilier un compte en cas de violation des CGU (usage frauduleux, contournement des crédits), sans remboursement de la période entamée.

6. Livraison et propriété des résultats

Les pages générées sont livrées immédiatement dans le studio et dans « Mes générations », sous forme de fichier HTML autonome. Le code généré t'appartient, y compris pour un usage commercial. Le design reste très fidèle aux références que tu choisis : tu es seul responsable de vérifier, avant publication, que ton usage respecte les droits des tiers (voir CGU, art. 2).

7. Disponibilité et responsabilité

Destyll est fourni « en l'état ». Nous visons une disponibilité maximale sans la garantir ; une indisponibilité temporaire ou une variation de qualité des générations (service fondé sur des modèles d'IA tiers) n'ouvre pas droit à indemnisation au-delà du remboursement de la période mensuelle en cours. La responsabilité totale de l'éditeur est en tout état de cause limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (hello@destyll.com). Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.